Il n’est pas conforme à la loi ni au décret régissant les collectivités locales, que soit désigné dans le règlement intérieur de fonctionnement des commissions paritaires, un expert « permanent » (en l’espèce le Directeur Général des services de la commune). C’est à bon droit que l’annulation de ce règlement a été prononcée. En effet, s’il appartient conformément aux textes, au Président de la Commission de désigner un Expert sur tel ou tel point de l’ordre du jour, par contre celui-ci ne saurait être désigné de façon systématique par une disposition statutaire du règlement intérieur.