C’est la première fois que la Cour suprême aborde, en matière d’inscription sur la liste des Experts, un problème d’application du droit communautaire dont on sait qu’il est hiérarchiquement supérieur aux dispositions du droit interne. Un Expert traducteur de langue espagnole nommé sur concours par le Ministère des affaires étrangères espagnol à cette fonction ainsi que par le gouvernement de Catalogne, s’était vu opposer une irrecevabilité (et non pas un simple refus) par le bureau de la Cour de cassation (décision qui n’a pas à être motivée) vraisemblablement parce qu’il ne remplissait pas les conditions préalables requises par la loi, absence d’inscription pendant trois ans sur une liste d’expert de Cour d’appel. Il fait valoir dans son recours que cette décision se heurte aux dispositions du droit communautaire. Dans son arrêt, après avoir très clairement résumé la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière, la 2ème chambre pose des questions préjudicielles particulièrement pertinentes aussi bien sur l’exercice de la fonction d’expert judiciaire que sur l’interprétation des directives européennes. Il sera par la suite très intéressant de lire l’arrêt qui sera rendu après la consultation de la CJCE. En effet, on devrait pouvoir y cerner les premières lignes d’une notion européenne de l’expert.