La Cour suprême décide qu'il incombe à l'employeur d'assumer les frais d'avocat exposés en défense par le CHSCT sur l'action en contestation engagée par l'employeur. Cette décision s'explique par le fait que si le CHSCT s'est vu reconnaître "la personnalité morale" (cassation sociale, 17-4-1991), il ne dispose réellement d'aucun budget. "L'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n’est établi". Dans le cas d'espèce, le problème de "l'abus" pouvait se poser le Comité National d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail s'étant à tort déclaré compétent pour une mesure de réorganisation des structures locales.