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Assistance d’un sapiteur

Revue Experts numéro 47 | Paru le : 10.01.2010

Dès lors que c’est à juste titre qu’un Expert s’est adjoint un sapiteur et qu’il a conservé la maîtrise de l’expertise dans le respect du contradictoire, il ne saurait y avoir lieu à annulation d’expertise. La Cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 29-10-1997, même si elle casse l’arrêt sur d’autres points.

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