Il est dans le pouvoir du JUGE DE LA MISE EN ETAT de relever de caducité une partie qui n'a pas consigné dans le délai. L'ordonnance rendue par le JME ne peut être frappée d'appel qu'en même temps qu'un appel sur le jugement rendu ensuite au fond. (article 776, alinéa 2, NCPC). ARRÊT NON DISPONIBLE.