Alors qu’il en avait connaissance personnellement, le notaire omet de porter au passif de la succession une dette du de cujus. La cour d’appel avait débouté l’héritier de sa demande de réparation contre le notaire au motif que le paiement d’un impôt dû « ne peut constituer un préjudice ». La cour de cassation casse cette décision en retenant que l’absence de déduction du passif successoral a entraîné une majoration des droits de succession et que la responsabilité du notaire se trouve engagée dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). On peut s’interroger sur le fait que soit retenue la responsabilité quasi délictuelle du notaire et non sa responsabilité contractuelle. La Cour de cassation semble retenir que le notaire a volontairement caché (peut être à la demande du défunt) l’existence de cette dette, par souci de préserver la mémoire du défunt, ce qui entraîne une faute personnelle extérieure à ses obligations professionnelles contractuelles.