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Constatations d'un technicien en balistique

Revue Experts numéro 87 | Paru le : 15.03.2010

C’est le seul point sur lequel on examinera ce volumineux arrêt. La chambre criminelle confirme que des constatations techniques faites à la demande du procureur au cours de l’enquête préliminaire peuvent valablement être versées aux débats dès lors qu’elles ont pu être examinées par le prévenu et donnent lieu à un débat contradictoire. Le prévenu est mal fondé à demander le rejet des débats sous le prétexte que les opérations du technicien n’ont pas eu un caractère contradictoire.

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