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Rapport d'expertise non contradictoire

Revue Experts numéro 87 | Paru le : 15.03.2010

Dès lors qu’un document établi de façon non contradictoire a été versé aux débats et a donné lieu à une discussion contradictoire, il ne peut être rejeté. C’est à tort que la Cour d’appel a déclaré ce rapport d’expertise non contradictoire inopposable à l’assureur.

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