Désigné par le juge administratif pour une expertise médicale, le médecin neurologue se voyait ultérieurement condamné à payer à la victime qu’il n’avait finalement pas examinée 2000 € en réparation de frais frustratoires équivalant à la somme qui lui avait été versée à titre de provision car il n’avait pas rempli sa mission. Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel en soulignant que l’expert ne peut invoquer le fait qu’aucun local n’avait été mis à sa disposition pour procéder à son expertise. « Il résulte de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative relatives à l'expertise (R 621-1 à 621-7) qu'il appartient à l'expert d'accomplir toutes les diligences nécessaires à la conduite de sa mission, y compris, le cas échéant, la recherche d'un local approprié à une expertise médicale ».