La compagnie d’assurance doit garantie à la sage femme alors que la première réclamation formulée au titre d’un sinistre survenu pendant la validité du contrat est postérieure à la fin du contrat mais a été formée dans le délai de 5 ans de son achèvement. Cette disposition légale d’ordre publique est rappelée explicitement dans l’arrêt par l'article 5, second alinéa, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 , et conforme à l’article 251-2 du code des assurances.