La Cour de Strasbourg fustige la législation roumaine sur l’organisation de commissions médico-légales publiques hiérarchisées qui empêche le système judiciaire roumain de faire procéder à une nouvelle expertise sur les causes d’un décès survenu en milieu hospitalier. Alors que les premières commissions de rang inférieur incriminaient l’intervention trop tardive d’une trachéotomie face à un patient en état de détresse respiratoire, la commission médico-légale suprême roumaine éludait le problème de la tardiveté. Après cet avis il devenait impossible de procéder à une nouvelle expertise et la commission suprême refusait d’être ressaisie d’un complément d’expertise. La Cour de Strasbourg utilise un subterfuge pour condamner la Roumanie pour violation du Traité (Art 2 Droit à la vie) en raison du dysfonctionnement du service hospitalier.