Les experts en automobile constituent une race spéciale d’experts qui exercent une profession réglementée par les articles L 326-1 à 326-9 (le texte parle « d’espace européen) et R 327-1 à 327-20 du code de la route. Obligatoirement munis du brevet professionnel, ils sont inscrits sur une liste nationale après examen du dossier par la commission nationale composée de 21 membres, présidée par un conseiller à la Cour de cassation. Cette commission nationale exerce le contrôle disciplinaire de la profession. C’est dans ce cadre qu’un expert inscrit voyait prononcer sa radiation en raison de « liens » de nature à nuire à son indépendance semble-t-il. Constatant que cet expert ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilité strictement défini par la loi, le Conseil d’Etat annule la décision de radiation. Le Conseil d’Etat ne laisse aucune latitude à la commission en reprenant l’énumération des cas d’incompatibilité et démontrant ainsi que la loi doit être appliquée de façon stricte.