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Mandat Ad litem

Revue Experts numéro 92 | Paru le : 10.11.2010

Alors qu’il ressortait clairement des éléments du dossier que le client n’avait pas confié à l’avocat la mission de renouveler une inscription hypothécaire, c’est à bon droit que la Cour d’Appel, en appréciant souverainement l’étendue du mandat ad litem a rejeté la demande de responsabilité et de dommages formée contre ce praticien.

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