Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de MARSEILLE qui avait estimé que le défaut d’information obligatoire par le médecin en s’abstenant d’informer la patiente des risques de l’intervention, ne lui ouvrait pas droit à réparation sur la circonstance qu’à la suite d’une nouvelle intervention, elle demeurerait atteinte d’aucune invalidité. Le Conseil d’Etat estime au contraire que la circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement, ne dispensaient pas les praticiens de leur obligation d’information. Le défaut d’information à lui seul ouvre un droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entrainé un aggravation temporaire réparée par d’autres interventions.