Faute dans l’obligation d’information, responsabilité du gynécologue, insuffisance du diagnostic, nécessité d’examen échographique, naissance d'une enfant atteinte de trisomie 21, La Cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait d ébouté la patiente et s’appuyant sur les considérations du rapport d’expertise juge que le gynécologue qui, en présence de suspicion de trisomie, n’a pas prescrit un examen échographique à la 12ème semaine de grossesse qui normalement aurait lui-même engendré une analyse du liquide amniotique a failli à son devoir d’information issu de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Il est intéressant de souligner que la Cour de Cassation fonde sa décision sur l’article L.1111-2 du Code de la santé publique ainsi libellé «  Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »