Alors que le patient est incontestablement décédé ensuite d’une infection nosocomiale susceptible d’avoir été contracté dans l’un ou l’autre des 2 établissements dans lesquels il avait été successivement hospitalisé, la Cour d’appel, faute de pouvoir attribuer à l’un ou à l’autre la responsabilité du décès avait rejeté la demande de réparation des ayants droit. La Cour suprême casse cet arrêt en jugeant qu’il appartient à chaque établissement d’établir éventuellement qu’il n’est pas responsable de cette infection. Il faut approuver cette décision, en effet l’arrêt de la Cour d’appel aboutissait à denier la présomption de la loi et donc à inverser la charge de la preuve.