En l'espèce, une action en réparation des désordres affectant un carrelage était exercée plus de dix ans après la date de réception des travaux de construction d'une maison individuelle. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de cette action, la Cour d'appel avait cru pouvoir retenir l'effet interruptif d'une assignation en référé-expertise délivrée dans le délai décennal visant des désordres touchant les fondations et les murs intérieurs et extérieurs et faisant état, sans autre précision, des désordres examinés par un expert d'assurance, en estimant qu'il résultait d'un rapport du CEBTP adressé à cet expert que les fissures en partie haute et basse du dallage étaient visées dans cette assignation. Cet arrêt est cassé pour manque de base légale la Cour d'appel ayant relevé que l'assignation ne visait expressément que les désordres touchant les fondations et les murs intérieurs et extérieurs sans préciser les désordres examinés par l'expert d'assurance dans son rapport.