Les parties à un contrat de distribution avaient stipulé qu'en cas de désaccord pour convenir d'objectifs de ventes elles recourraient à une commission de tiers experts, laquelle a effectivement eu à intervenir suite à un désaccord. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre la décision de cette commission, la Cour de cassation se retranche derrière l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant apprécié l'intention des parties, ont retenu que la mission confiée à cette commission a exclusivement un caractère factuel et technique et que cette celle-ci n'a tiré aucune conséquence juridique de sa décision, pour en déduire exactement que l'acte qui lui était déféré n'était pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'était pas caractérisé.