En l'espèce, une Cour d'appel avait annulé l'ordonnance de désignation d'un expert et les actes d'instruction subséquents au motif que cet expert qui n'était plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins au moment de l'expertise, ne pouvait accéder aux dossiers médicaux couverts par le secret médical. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 81, 156 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, aux termes desquels le juge d'instruction qui procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité peut ordonner une expertise et, à titre exceptionnel et par décision motivée, choisir un expert ne figurant sur aucune liste, en retenant que "le juge d'instruction a motivé son choix en se fondant sur l'impossibilité de recourir à un expert inscrit sur une liste et sur la compétence particulière de cet expert et que la mission qui lui a été impartie, ayant pour seul objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, était étrangère au secret des professionnels de santé ayant pris en charge les patients".