Le Conseil d’Etat annule la décision de sanction prise en instance d’appel par la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires alors que siégeait, parmi ses membres, le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui s’était précédemment porté partie civile dans l’instance pénale. La Chambre ainsi composée ne présentait pas un caractère d’impartialité rappelé par l’article 6 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH). Par contre, le Conseil d’Etat estime qu’il n’en n’est pas de même des membres du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui avaient pris part à la délibération donnant mandat au Président de se constituer partie civile. Le Conseil d’Etat estime qu’ils n’étaient pas entachés de la même partialité et pouvait donc valablement siéger à la Chambre de discipline. Il faudrait dans cette décision parler de sagesse et de modération du Conseil d’Etat même si l’évaluation du niveau d’impartialité apparaît assez approximative.