La cour de cassation, au motif que "toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé", approuve les juges du fond d'avoir refusé de faire droit à une demande d'annulation de l'expertise judiciaire à raison de la non communication spontanée à chaque partie des documents remis par les autres à l'expert par ce dernier, au motif qu'aucune demande en ce sens qui aurait été refusée n'avait été formulée par l'appelante.