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Médical

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 10.05.2011

Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation par la CPAM, alors que l'expertise judiciaire est le seul moyen, pour l'employeur qui n'a aucun accès aux pièces médicales, d'apprécier le bien fondé de cette décision de la CPAM, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical.

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