Non-respect
Une expertise judiciaire qui ne s'est pas déroulée au contradictoire d'une partie ne peut pas lui être opposée, fut-ce comme élément de preuve, alors qu'elle n'a personnellement été mise en cause qu'à l'occasion d'une assignation au fond postérieure au dépôt du rapport ; peu important à ce titre qu'une partie des opérations d'expertise se soit déroulée sur le lieu de son exploitation et que certains de ses salariés y aient effectivement assisté.
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