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Demande

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 09.05.2011

Doit être rejeté, faute de motif légitime, la demande d'expertise à fin de vérification de l'existence ou l'inexistence d'un chemin communal alors que la demanderesse possède déjà les éléments factuels et les documents fondant ses prétentions (actes notariés, plans cadastraux...) et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 feraient, le cas échéant, obligation à l'administration de communiquer les actes administratifs utiles à l'examen du litige.

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