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Revue Experts numéro 96 | Paru le : 09.07.2011

Deux concubins se séparent peu de temps après avoir co-emprunté une somme de 29.000 €. Le prêteur de deniers du fait du non paiement des mensualités prononce la déchéance du terme à l’encontre du seul MONSIEUR X. puis engage la procédure contre MR X. et MME Y. La société prêteuse n’a en effet adressé préalablement à MME Y. aucun courrier qui aurait éventuellement permis à cette dernière d’éviter la déchéance du terme. La Cour d’appel retient contre le prêteur de deniers une responsabilité pour perte de chance dont elle limite le montant à 1000 € alors que le principal dans ce dossier s’établissait à plus de 20.000 € dont MME Y. reste co-débitrice solidaire.

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