Une expertise médicale avait été ordonnée suite au refus de prise en charge opposé par la CPAM à un salarié qui arguait du caractère professionnel de son état dépressif réactionnel. Cette mesure d'instruction fut toutefois annulée au motif que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations sur la teneur et sur les conclusions du rapport de l'expert. Suite à l'infirmation de cette décision, l'employeur s'est pourvu en cassation. Pour déclarer ce pourvoi recevable, la Cour de cassation rappelle que "eu égard la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne ou refuse une expertise, tranche par là même une question touchant le fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat". Elle le rejette néanmoins au motif que "mise en œuvre dans les seuls rapports entre la caisse et de l'assuré, la procédure d'expertise médicale technique à laquelle donnent lieu les contestations relatives à l'état de santé du malade ou l'état de la victime, n'est pas opposable à l'employeur, lequel n'est pas autorisé à se faire représenter dans cette procédure".