Contrairement à ce qu’a jugé la Cour d’appel de NOUMEA, on ne peut reprocher à un notaire de n’avoir pas demandé un extrait KBIS et un relevé hypothécaire préalablement à la signature d’une promesse de vente, acte sous seing privé préparatoire. Ces documents ayant révélé ultérieurement que le promettant était en liquidation judiciaire et donc dessaisi du bien immobilier, l’acte préparatoire était caduc dès sa mise en place mais il ne peut être reproché au notaire de n’avoir pas pris les renseignements préalables qui précisément devaient être recherchés dans le cadre de l’acte définitif dont l’acte sous seing privé n’était que l’aspect préparatoire.