Les nouvelles dispositions sur la prescription issues de la loi N°2008-501 du 17-06-2008 qui ont entraîné des modifications très importantes aux principes antérieurs, nécessitent des précisions qui seront progressivement apportées par la jurisprudence. La décision rendue dans le cas d’espèce concerne l’art 2270-1, aujourd’hui révolu, mais s’appliquera aussi bien dans les nouvelles prescriptions. La cour suprême indique très clairement dans cet arrêt que le délai de prescription des victimes par ricochet (essentiellement l’entourage familial) ne commence à courir qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime.