Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la Chambre criminelle censure une cour d'appel qui avait fixé la rémunération d'un expert psychiatre au visa de la disposition générale de l'article R. 107 du Code de procédure pénale, laquelle fixé les conditions de dépassement des frais et honoraires au-delà de 460 €, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le dépassement du tarif fixé par la disposition spéciale de l'article R. 117, 9° du même Code en matière d'expertises psychiatriques comportant un ou plusieurs examens. Cette solution est transposable à l'ensemble des actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du Code de procédure pénale qui sont eux-mêmes tarifés.