Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui, dans son acte fait référence à un acte établissant une concession sur un terrain voisin d’une durée différente et non au véritable acte dont découle les droits cédés, commet une erreur et engage totalement sa responsabilité pour faute sur le plan de l’art. 1382 CC. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation estime qu’il y a bien un lien de causalité entre cette erreur et la caducité des droits de la société requérante. Il est surprenant que cette cassation soit fondée sur l’art. 1382, responsabilité quasi délictuelle, alors que la société concernée semble avoir été cliente du notaire, donc dans un rapport contractuel avec lui relevant des art. 1147 et suivants CC. Les éléments de l’espèce dont nous ne disposons pas doivent expliquer ce fondement.