Le notaire qui met en place un bail à la demande d'un indivis, sans vérifier que l'autre indivis a donné son accord, commet une faute professionnelle. Curieusement, la Cour d'appel apprécie que cette faute est sans lien de cause à effet avec le non-paiement des loyers par le preneur. Elle condamne cependant le notaire à payer à l'indivis lésé une partie des loyers impayés en raison "de son manque de diligence" à accomplir les obligations de son mandat de gestion.