En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappel à l’ordre la Cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable la requête de M. X. En effet, celui-ci est mis en examen pour agression sexuelle aggravée et une ordonnance de commission d’expert psychologue a été ordonnée. M. X demande annulation de cette ordonnance pour défaut d’impartialité de l’expert. La Cour d’appel a excédé ses pouvoirs puisqu’elle a déclaré irrecevable la requête en annulation de M. X en se fondant sur le fait que le mis en examen demandait l’adjonction d’un autre expert de son choix alors que l’objet de son recours était différent.