Suite au projet du 2008 de la RATP relative à la lutte contre les toxicomanies, des tests salivaires effectués par les agents d’encadrement sont prévus. La CHSCT se réunit en 2009 afin de demander une expertise de ce projet. Dans cet arrêt la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la RATP sans trancher le litige au fond. Elle indique que les tests salivaires doivent être effectués par un médecin sans se prononcer sur le réel problème, à savoir la demande d’annulation d’expertise par la RATP. Dès lors que la Cour de Cassation indique que le prélèvement doit être accompli par un médecin la demande d’expertise n’apparaît plus nécessaire.