Constatant l'incapacité faute de personnel suffisant d'obtenir la délivrance de copie de dossiers pénaux au Tribunal de grande instance de NIMES, l'Ordre des Avocats avait mis à disposition ses propres employés pour pallier cette carence. Sa demande de réparation des salaires versés pendant cette période ne relève pas de la compétence judiciaire mais de la juridiction administrative.