Il y a eu tellement de catastrophes dans le domaine de la construction de maisons individuelles qu'il a été mis en place en décembre 1990, une législation très protectrice des maîtres d’ouvrage particuliers (loi 90-1129 du 19-12-1990). Ces dispositions législatives se trouvent maintenant transposées dans l'article 231-10 du Code de la Construction et mettent à la charge de l'organisme financier sollicité pour un prêt de vérifier lui-même, avant la mise en place d'une offre de prêt, la conformité des documents et notamment la présence dans le dossier du maître d’ouvrage d'une attestation de garantie de livraison remise normalement par l'assureur du constructeur. L'alinéa 2 de cet article précise même que le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat. Dans le cas d'espèce, pour avoir débloqué des fonds au profit du constructeur sans même avoir vérifié au départ qu'il y avait une garantie de livraison, le banquier est responsable vis-à-vis de l'emprunteur des sommes payées indûment au constructeur indélicat qui a déposé son bilan.