La Cour d’appel de Lyon avait rejeté, dans un arrêt du 8 décembre 2009, la demande de Mme X… d’une nouvelle expertise au motif que l’absence de communication du rapport du médecin expert par la caisse primaire d’assurance-maladie ne la justifiait pas. En effet, la caisse, sur la base du rapport du médecin expert, avait refusé la prise en charge des lésions. La Cour de Cassation avec raison casse et annule cet arrêt qui méconnaît le principe du contradictoire et viole donc l’article 16 du code de procédure civile. Il s’agit d’une affirmation importante de la Cour de Cassation qui juge, une fois de plus, que la communication de pièces, en l’espèce du rapport du médecin expert, est fondamentale. Dans les litiges relatifs aux accidents de travail les pièces médicales détenues par la caisse primaire d’assurance-maladie et ayant servi d’instruction de sa décision sont essentielles et indispensables au requérant. La communication des pièces doit permettre aux parties de disposer une information complète, ce qui est un gage du respect des droits de la défense.