Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation juge que l'huissier qui a exécuté une décision sur le caractère exécutoire de laquelle il devait s'interroger ou à tout le moins saisir le Juge de l'exécution a commis une faute. Il a commis une seconde faute en révélant à sa cliente les renseignements bancaires obtenus auprès de l'administration fiscale par le système FICOBA, ceux-ci ayant un caractère confidentiel réservé aux professionnels.