Le Conseil d'État se conforme à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne et retient que même si la Directive 85/374/CEE du 25-07-1985 met en place une responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux, il n'empêche qu'en droit interne, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Le centre hospitalier dispose bien sûr de la possibilité d'une action récursoire contre le fabricant mais il doit répondre en premier lieu de cette obligation.