Hospitalisée à sa demande en section psychiatrique, la patiente quitte ensuite l''hôpital et met fin à ses jours en se jetant d'un viaduc. Les ayants droit à qui il avait été demandé à plusieurs reprises de "faire une demande d'hospitalisation par un tiers" (ce qui aurait permis la mise en place de mesures coercitives de surveillance) s'y étaient refusés. Ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du centre hospitalier, la Cour cite expressément l'article 3211-2 du Code de la santé publique en vigueur à l'époque de 'l'hospitalisation. « Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l''exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. »