Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, le fait que le notaire ait cherché à faire profi ter les acquéreurs d’un régime fi scal le plus favorable possible, ne l’exonère pas de son devoir de conseil. En suite du redressement opéré par l’administration fi scale qui rejetait la notion « d’état futur d’achèvement » permettant l’application de la loi Besson, le notaire a failli dans son devoir de conseil en n’avertissant pas les acquéreurs de l’incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés.