L’assemblée des magistrats du siège de la Cour d’appel d’Agen, en statuant en commission de discipline, avait décidé le 20 novembre 2009 de radier M. Serge X, expert judiciaire en « odontologie médicale » et « sécurité sociale odontologie générale », de la liste d’experts judiciaires pour trois ans. Cette décision est cassée et annulée, à juste titre, par la Cour de Cassation le 23 février 2012 pour non-respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En effet, il n’est pas fait mention dans la décision de l’assemblée des magistrats de la Cour d’appel que M. Serge X. ou son avocat a eu la parole en dernier. L’absence de cette mention empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle. Ce faisant, elle constate la violation du principe de procès équitable.