L’article 110-4 du code de commerce (modifié le 19-06-2008) ramène la prescription de 10 à 5 ans, mais ce qui est important dans cet arrêt, c’est la date du point de départ de cette prescription, la Cour suprême la fi xe non pas au jour où les faits de détournement se sont produits mais au jour où ils se sont révélés quel que soit l’auteur de la dissimulation. Même si l’expert-comptable avait une mission réduite à la présentation des comptes annuels, assortie de sondages dans la comptabilité, sa responsabilité contractuelle est engagée pour n’avoir pas décelé des détournements importants du comptable interne de la société dès lors qu’aussitôt après la découverte d’irrégularité et le dépôt de la plainte, l’expert-comptable en procédant à un simple pointage des comptes bancaires, avait pu déceler très rapidement les anomalies entachant les comptes de la société.