En fait et en droit, il s'agit plus d'un problème d'hypothèque que d'un différend déontologique. La cour suprême case l'arrêt de la Cour d'appel qui retenait la responsabilité d'un avocat pour n'avoir pas renouvelé une inscription d'hypothèque provisoire. La première chambre civile juge que l'acte de vente du bien hypothéqué étant intervenu avant la péremption de l'inscription, l'inscription a produit "son effet légal", c'est-à-dire que le prix de vente a dû être consigné et les créanciers retrouvaient leur droit sur les sommes ainsi consignées.