Il est établi qu’un usager a été incarcéré à raison de jours de prison pour amende non payée alors qu’ayant déménagé, il a régulièrement acquitté ses dettes, ce dont la trésorerie du lieu de la condamnation a été informée. Le Parquet avait l’obligation d’opérer toute vérification avant de saisir le Juge d’Application des Peines, d’une demande d’incarcération. L’usager concerné restera en prison 5 jours avant d’être libéré. « Ces négligences doivent être qualifiées de fautes lourdes » qui engagent la responsabilité de l’État.