Santé
Responsabilité, Responsabilité partagée
C’est une véritable leçon de droit que la Cour suprême donne à la Cour d’appel. L’espèce : lors de la reprise d’une prothèse, une pa- tiente âgée de 79 ans est atteinte d’une infection nosocomiale (staphylocoque) qui va entrainer des conséquences importantes notamment le raccourcissement du membre en raison de l’obligation de procéder à l’ablation de la prothèse. 1. La Cour d’appel commet...
Responsabilité, Devoir d'information
La Cour d’appel avait débouté le patient de son action contre le praticien en constatant qu’il n’avait commis aucune faute. La 1e chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt, en retenant que le risque nosocomial étant scientifiquement connu dans ce type d’intervention (infiltration intra-articulaire), le médecin avait l’obligation d’informer le patient préalablement à l’acte médical conformément...
Responsabilité « in solidum »
C’est à juste titre que la Cour d’appel a prochronique de jurisprudence 2 experts n°91 Août 2010 noncé une condamnation in solidum de trois praticiens, médecin généraliste, obstétricien, sage femme, qui ont tous concouru à l’aggravation de l’infirmité cérébrale présentée par l’enfant, les uns par insuffisance de diagnostic prénatal, la dernière par des retards dommageables dans les traitements et...
Responsabilité, Faute
L’article L121-3 du code pénal est un article qui aboutit à cerner de façon générique la faute pénale. Une patiente décède au décours de l’ablation de la vésicule biliaire. Le chirurgien, qui l’a laissée sortir prématurément de la clinique alors qu’elle souffrait de douleurs abdominales et dorsales rebelles au traitement, est responsable d’homicide volontaire. Il aurait dû appliquer « le standard minimal...
Diagnostic prénatal
L’aspect délicat de cette décision relève de l’interprétation de la loi du 04-03-2002 par la Cour d’appel de BESANÇON. Il apparaît que le praticien n’a pas (volontairement semble-t-il) communiqué aux parents le résultat d’une analyse chromosomique en cours de grossesse qui concluait à l’existence d’une trisomie 21. La Cour apprécie cette attitude du patricien comme une faute caractérisée,...
Malade agité
La Cour suprême casse l’arrêt d’appel qui avait exonéré de responsabilité la clinique alors que de nuit le patient, que l’infirmier avait constaté endormi lors de ses deux rondes à minuit et trois heures du matin, a sauté par la fenêtre de sa chambre. En rappelant que le patient présentait des signes manifestes d’agitation, confirmés par une prescription de neuroleptiques supplémentaires par...
Intervention chirurgicale excessive
S’agissant d’une tumeur de stade A, le chirurgien a pratiqué une prostatocystectomie totale entraînant une invalidité qui n’était pas justifiée en l’état selon les experts. La Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir réparé sur le fondement d’un préjudice certain et non d’une perte de chance. On sait que la perte de chance entraîne réparation de moindre importance puisqu’on retient alors...
Responsabilité (non)
Aux termes de l’article 3211-2 du Code de la santé publique, « une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes, que dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir, qu’il ne...
Investigation insuffisante
En l’absence de calcul rénal authentifié, le chirurgien urologue à qui le patient avait été envoyé sur le soupçon de coliques néphrétiques par son médecin traitant qui signalait aussi un lourd passé d’antécédents polyvasculaires, se devait d’élargir les investigations aux organes de voisinage et alors même que le médecin traitant avait aussi signalé une aorte battante dilatée chez ce patient présentant...
Diagnostic Insuffisant
Cet arrêt est très important. Le principe posé par le CE retient que : « Lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à...
Infection antérieure à l'hospitalisation
Hospitalisé en raison d'une maladie infectieuse qui a nécessité une intervention chirurgicale, le patient recherche le centre hospitalier en indemnisation. La Cour Administrative d'appel de LYON, pour retenir une infection nosocomiale, "s'est bornée à constater que les suites opératoires avaient été compliquées par une multi-infection résultant, selon l'expert, de la dissémination de nombreuses...
Radiologue
Le radiologue qui constate qu'un cathéter central est mal positionné et entraîne un épanchement pleural doit prendre immédiatement toutes dispositions, se mettre en rapport avec les autres médecins pour signaler cette anomalie. La patiente étant décédée, la Chambre criminelle rejette le pourvoi qui a condamné la radiologue pour homicide involontaire.
Responsabilité du centre hospitalier
Le Conseil d'État annule une décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui déboutait le plaignant d'une prothèse défectueuse, de sa demande formée contre le centre hospitalier et l'invitait à s'adresser directement au fabricant de cette prothèse. Le Conseil d'État se réfère à la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur une question préjudicielle posée par son arrêt du 21-12-2011....
Atteinte d'un organe non concerné
Le 23 mars, Monsieur X chirurgien pratiquait sur une patiente une lipo-aspiration, celle-ci quittait la clinique le jour même. Le 24 mars puis le 25 mars, la patiente consultait son médecin traitant le Dr Z, se plaignant de très violentes douleurs abdominales, le 25 mars le médecin traitant la faisait hospitaliser. Malgré une intervention d'urgence, elle décédait le 28 mars des conséquences...
Décharge de responsabilité
Malgré une décharge de responsabilité parfaitement détaillée dont il faut citer le texte signé par la patiente : « J'accepte l'opération chirurgicale proposée par le Docteur Étienne Marie Y… Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi...
Surfacturation d'acte
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande de remboursement des frais d'anesthésie et d'opération versés aux cliniques ou opérait ce chirurgien formé par la Caisse contre le praticien indélicat. La Cour suprême retient que cette demande est fondée sur la faute commise par le praticien en raison de cette surfacturation de ses actes ce qui engage sa responsabilité dans...
Infection nosocomiale
Le centre hospitalier, auteur du pourvoi, soutenait que l'infection constatée chez le patient avait un caractère endogène et constituait « la cause étrangère » de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Le Conseil d'état confi rme l'arrêt de la Cour administrative d'appel et rappelle très clairement qu'il résulte de l'article L1142-1 du Code de la santé que les établissements de santé assument...
Hospitalisation d'office
L'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office fondé sur un certificat médical insuffisant et inexact ayant été annulé, ceci ouvre le droit à une demande de réparation de deux époux hospitalisés d'office, réparation qui n'est pas limitée contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, au seul préjudice moral mais à l'ensemble du préjudice engendré par 13 jours d'hospitalisation pour l'un, 18...
Produits interdits
Aux termes de l'article L1111-2 du code de la Santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves". C'est sur les dispositions de cet article que la Cour de cassation,...
Produit inconnu lors de la intervention
Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation juge qu'on ne peut reprocher à un praticien un défaut d'information sur les risques encourus par sa patiente, alors que ; selon le rapport d'expertise, la neurotoxicité de la marcaïne, produit utilisé pour la rachianesthésie, était inconnue lors de l'intervention. Il est en effet constant en matière médicale comme ailleurs, que la responsabilité ne...
Consentement éclairé
Pour donner un consentement éclairé, encore faut-il recevoir préalablement la bonne information. Alors que le patient avait signé un document portant sur la mise en place d'un anneau péri gastrique modulable, il était pratiqué lors de l'intervention une gastro plastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux parties, opération très difficilement réversible. Cette intervention était...
Suicide en milieu hospitalier
Hospitalisé une troisième fois après deux précédentes tentatives de suicide, le malade met fi n à ses jours par pendaison à la potence de son lit du service des urgences ayant au préalable ingéré des produits dangereux soustraits dans les locaux de l'hôpital et s'étant tailladé les veines avec un scalpel trouvé dans les mêmes locaux. Même si ce patient a fait preuve d'une intention suicidaire opiniâtre,...
Suicide en milieu hospitalier
La Cour administrative d'appel de Marseille tînt le même raisonnement pour le cas similaire d'un patient suicidaire laissé sans surveillance et retrouvé pendu au radiateur à l'aide des rideaux de la fenêtre de sa chambre. La Cour administrative d'appel retient que si l'hôpital n'avait pas le moyen d'assurer une meilleure surveillance, il lui appartenait de faire transférer le patient dans un...
Infection nosocomiale
Conformément au jugement du Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel juge que l'hôpital doit réparation dans le cadre de l'article 1142-1 du Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002). Même si le patient était porteur du germe qui n'est devenu pathogène que lors de la pénétration dans la cornée pour procéder à l’ablation des fils, ceci ne constitue pas une cause étrangère...
Infection nosocomiale
La Cour administrative d'appel de Versailles avait infirmé le jugement de premier degré qui avait retenu que l'état d'immuno-dépression du patient dû à sa maladie constituait la cause étrangère de nature à exonérer l'hôpital de sa responsabilité. Le Conseil d'État annule en retenant qu'une infection causée par un acte médical invasif pratiqué au sein d'un centre hospitalier ne pouvait être...
Sang contaminé
Faisant application de l'art. 102 de la loi du 04-03-2002, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et retient qu'en l'absence de certitude sur l'efficacité du traitement en milieu acide pour inactiver le virus de l'hépatite C, l'Oniam doit réparation auprès de la victime contaminée.