Santé
Devoir de conseil
Le médecin généraliste n'a pas commis de faute dès lors que l'électrocardiogramme ne mettait pas en évidence les signes évoquant un infarctus évolutif, mais il a commis une faute en manquant à son devoir de conseil en s'abstenant d'adresser la malade à un cardiologue et en s'en tenant à un diagnostic de bronchite. Mais, le lien de causalité n'étant pas rapporté entre le manquement à ce devoir de conseil...
Accouchement
Lors d'un accouchement provoqué, la cour constate que la patiente avait été informée de la nécessité de le déclencher et de ses éventuelles conséquences et y avait donné un consentement éclairé, mais lors de cette intervention, il apparaît une infection à staphylocoques doré sur la cicatrice et en ce domaine, le médecin et la clinique sont tenus à une obligation de résultat. Cette infection ayant...
Limites (oui)
Les ayants droit, dans le cadre d'une succession, contestaient une donation et une vente faites par leurs parents à l'un d'entre eux et mettaient en cause la santé d'esprit de leur mère. Un expert était désigné et sur sa demande, il était décidé que celui-ci pourrait consulter le dossier médical détenu par le docteur X. Le docteur X refusait cette consultation, bien que la décision ait précisé que...
Refus de communication dossier médical
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris se rapporte au très délicat problème de la mission de l'expert médical désigné et du secret professionnel médical. Cette question mériterait plus qu'un rapide commentaire de jurisprudence. Suspectant qu'un assuré, décédé, avait commis des réticences ou des insuffisances dans la déclaration sur l'honneur signée avant la mise en place du contrat d'assurance...
Médecin traitant
Le médecin traitant, consulté par une patiente, prescrit consécutivement deux mammographies mais ne sollicite pas l’avis d’un spécialiste gynécologue ou cancérologue qui aurait probablement fait faire une biopsie. Cette négligence a retardé de plusieurs années le diagnostic du cancer et fait perdre la chance d’une éventuelle guérison.
Diligences non accomplies
Le 1er sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle du 6-10-2000, Le 2e sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle du 11-2-2001. Les deux pourvois ont été rejetés dans ces deux dossiers dans lesquels un médecin avait été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende pour homicide involontaire. Dans ces deux...
Libéralité
Un sieur X est décédé à l’âge de 91 ans à la suite d’une hémorragie digestive. Son fils ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d’assurances vie au profit de plusieurs personnes dont le docteur Y, son médecin généraliste traitant, a poursuivi l’annulation de cette libéralité sur le fondement de l’art. 909 du Code civil qui dispose : «Les docteurs en médecine...
Sanction disciplinaire
On se croirait dans Le Procès de Kafka. Un médecin se voit reprocher par la caisse de Sécurité sociale d’avoir pratiqué des actes d’investigations cardiologiques la veille d’une intervention chirurgicale sans les décompter, en partie inhérents à l’intervention elle-même du lendemain. La section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine lui inflige une sanction d’interdiction de...
Esthétique
Ayant réalisé une réduction mammaire insatisfaisante aux yeux de la patiente, lors de l’expertise judiciaire ordonnée, le docteur T. indiquait avoir perdu le dossier. Ceci n’empêchait pas l’expert de conduire à son terme sa mission, puisqu’il disposait du dossier infirmier. La cour retient que le chirurgien esthétique n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens et que la perte du dossier...
Infection nosocomiale
Il résulte du rapport d’expertise qu’une personne opérée dans une clinique a été victime d’une infection nosocomiale consécutive à l’opération qu’elle a subie. Le nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 4-3-2002, et dont il résulte que seuls les établissements de soins sont responsables des dommages causés par des infections nosocomiales, n’était pas applicable dès lors...
Devoir d'information
Dès lors que selon l’expertise judiciaire dont les conclusions ont été adoptées par la cour d’appel, un médecin a accompli une hystérectomie sans qu’on puisse lui reprocher la moindre faute thérapeutique, la patiente ne saurait demander réparation « d’une cicatrice disgracieuse ». Par ailleurs, le médecin n’avait pas l’obligation d’informer sa patiente "par écrit".
Autorité ordinale
Il relève bien du pouvoir de l'autorité ordinale (ordre des médecins) d'ordonner une expertise en vue de rechercher si l'état d'un médecin est ou non compatible avec l'exercice de la médecine.
Devoir d'information
Pratiquant en urgence une biopsie sur une tumeur suspectée d'être cancéreuse, le chirurgien provoque des séquelles nerveuses, la tumeur d'un type rare (Schwannome) s'est révélée bénigne. Il ne peut être reproché au chirurgien de n'avoir pas informé le patient des risques à raison de l'urgence de la biopsie et du type de la tumeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt est une illustration...
Devoir d'information
Un geste chirurgical inadapté fait partie de l'aléa thérapeutique, surtout dès lors qu'il y a été aussitôt remédié. L'application ultérieure d'une pommade qui a provoqué une réaction inhabituelle chez le patient ne peut pas relever du défaut d'information.
Obligation pour un établissement de santé
La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision de premier degré qui enjoignait à un établissement de santé de communiquer le dossier médical d'un patient décédé 6 ans après avoir contracté une assurance vie. L'établissement est fondé à opposer le secret médical. Nous avons déjà commenté plusieurs décisions sur ce sujet. La Cour de cassation...
Absence de diligence normale
Le chirurgien esthétique qui intervient de façon tardive et maladroite sur des tissus infectés en suite d'une précédente intervention qui avait échoué, se rend coupable de blessures involontaires.
Prêt consenti par les patients à un médecin neurologue
Un médecin neurologue qui se fait consentir des prêts (au total 450 000 F) par un couple de client, commet le délit d'abus frauduleux en raison de l'ignorance ou de la faiblesse des prêteurs (art. 313 du Code Pénal) peu importe qu'il ait établi une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie post daté. La Cour de cassation confirme la Cour d'appel.
Obligation d'information et de résultat
Un sieur X assigne son chirurgien-dentiste devant le tribunal d’instance de Limoges en dommages et intérêts pour responsabilité professionnelle. Un expert est désigné. Au vu de ses conclusions, le tribunal d’instance de Limoges a condamné le 4-12-2002, le chirurgien-dentiste au paiement d’un nouvel appareillage et à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du dysfonctionnement d’une...
Devoir d'information
Un médecin a effectué, en vue du retrait d’un kyste à l’ovaire, une cœlioscopie sur la patiente sans l’avertir du risque de perforation intestinale consécutif à cet examen. À la suite de cet examen, une perforation intestinale a été provoquée et a nécessité une laparatomie. Il résulte des faits de la cause que le praticien a manqué à son devoir d’information vis-à-vis de la patiente quant au risque...
Hospitalisation d’office sur arrêté préfectoral
Un chirurgien-dentiste a été hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé en exécution d’un arrêté du préfet de Gironde en date du 11-12-1998. Un nouvel arrêté du 8-3-1999 a mis fin à cette mesure. Par jugement du 27-5-2000 du tribunal administratif, l’arrêté du 11-12-1998 a été annulé. Le chirurgien-dentiste a assigné en référé le centre hospitalier et l’agent judiciaire du Trésor en...
Médecin obstétricien
Préférant l'accouchement par voie basse à la césarienne, le médecin obstétricien n'a pas commis de faute dès lors qu'il n'y avait pas, selon l'expert, indication formelle pour une césarienne. L'enfant était né avec une fracture de la clavicule, la cour d'appel de Reims écarte sa responsabilité pour n'avoir pas opté pour la seconde solution en constatant que l'accouchement par césarienne présente...
Médecin du travail (oui)
Cet arrêt est l'occasion de revoir la notion de secret professionnel du médecin. Dans le cas d'espèce, un médecin du travail refuse de communiquer à un médecin expert les renseignements contenus dans ses fiches en raison du secret professionnel, et ce, malgré une ordonnance expresse du magistrat de premier degré confirmée par la cour d'appel qui se fonde comme le premier juge sur les art. 141 du...
Perte d'une chance
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 11-5-2000, avait retenu la responsabilité du médecin. Il était retenu contre le praticien une insuffisance d'investigations en matière de rubéole pendant la grossesse ce qui, faute de décision éclairée, avait privé la patiente de la possibilité d'une interruption de grossesse dans les formes légales. La Cour de cassation casse et annule cet...
Rapports entre associés
Celui qui provoque une brusque rupture de la convention d'exercice à frais communs (même non écrite) doit réparer le préjudice causé à son cocontractant, apprécié dans le cas d'espèce par la cour d'appel à 15 000 euros.
Vétérinaire
L'art R242-82 du Code rural dispose: "Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'art L241-1." C'est donc à tort qu'une "fondation assistance aux animaux" conteste l'expertise mise en place par un vétérinaire.
Erreurs manifestes
Intervenant sur une blessée de la route, que les services de secours pompiers avait équipée d'une minerve en raison du traumatisme crânio-facial, le docteur X du service des urgences décidait de retirer la minerve, ce qui n'était pas nécessaire pour pratiquer une radiographie, et pire, de mobiliser le rachis cervical. La victime était alors atteinte d'une tétraplégie qui entraînait des troubles...