Santé
Hôpital
Le présent arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative est à rapprocher de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile le 3 juin 2010 qui retient que l'obligation d'informer est un droit légal dont l'inobservation doit être pécuniairement réparée indépendamment de la notion de perte de chance dans le cadre du consentement éclairé. Le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour...
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La loi n° 2008-1330 du 10-12-2008 entrée en vigueur le 01-06-2010 a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans le cas d'espèce, MONSIEUR X a contracté une hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1994. Plusieurs procédures ont été mises en place à l'encontre du Centre de transfusion sanguine, de son assureur, puis de l'EFS, l'état de MONSIEUR X n'est...
Gynécologue
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que les constatations erronées du gynécologue en suite de trois échographies successives au cours de la grossesse, en privant les parents de la possibilité de faire examiner le dossier par un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, leur a fait perdre "toutes chances" de prendre avec l'équipe de ce centre une décision éclairée. Ce...
Cause du décès
La victime étant décédée en suite d'une intervention sur une hernie discale, le Tribunal correctionnel puis la Cour d'appel prononçaient la relaxe du praticien. En effet, en l'absence d'autopsie, plusieurs expertises évoquaient différentes hypothèses sans qu'un lien de causalité puisse être retenu fondé sur une éventuelle faute ou négligence du médecin. Cependant, il est possible à un Tribunal correctionnel,...
Faute
Cet arrêt est si bref et si explicite qu'il convient d'en reprendre l'intégralité en relevant une définition très affirmative du caractère de la perte de chance. « Vu l'article 1147 du code civil : Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X… imputant...
Hospitalisation libre
Hospitalisée à sa demande en section psychiatrique, la patiente quitte ensuite l''hôpital et met fin à ses jours en se jetant d'un viaduc. Les ayants droit à qui il avait été demandé à plusieurs reprises de "faire une demande d'hospitalisation par un tiers" (ce qui aurait permis la mise en place de mesures coercitives de surveillance) s'y étaient refusés. Ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité...
Obligation d'information du patient
Même si l’information sur l’évolution de son état de santé n’aurait rien changé à l’évolution naturelle de sa maladie, le patient devait être informé. Le non-respect de l’obligation d’information qui a un caractère absolu est une source de préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Faute professionnelle
Le médecin urgentiste expérimenté qui, sans l’interroger sur son passé et ses antécédents médicaux, limite ses investigations à un examen endo-bucchal d’une patiente âgée de 68 ans qui se plaint de douleurs de la gorge et du thorax et qui la renvoie à la consultation d’un ORL, fait preuve de « négligences graves et fautives qui l’ont empêché d’établir un diagnostic éclairé ». Ces négligences...
Délai de prescription
Les nouvelles dispositions sur la prescription issues de la loi N°2008-501 du 17-06-2008 qui ont entraîné des modifications très importantes aux principes antérieurs, nécessitent des précisions qui seront progressivement apportées par la jurisprudence. La décision rendue dans le cas d’espèce concerne l’art 2270-1, aujourd’hui révolu, mais s’appliquera aussi bien dans les nouvelles prescriptions....
Responsabilité du centre hospitalier
Lorsqu’un acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne...
Anesthésiste
C’est à tort que la Cour d’appel n’a pas retenu l’éventuelle responsabilité du médecin anesthésiste pour ne retenir que celle de l’obstétricien. Même si ce dernier n’avait pas attaché l’importance qu’il convenait, aux symptômes décrits par la parturiente, le fait que l’anesthésiste ait prescrit un traitement pour céphalées au lendemain de l’accouchement montre qu’il avait pris en charge la patiente.
Infection nosocomiale
Alors que des prélèvements et examens bactériologiques effectués la veille de la sortie de l’hôpital établissaient l’absence d’infection, la patiente dont les soins se sont poursuivis ultérieurement dans un centre de convalescence, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en suite d’une infection apparue dans le genou (staphylocoque doré). C’est à juste titre, selon le...
Devoir d'information
Le chirurgien qui a correctement assuré l’opération d’une fracture et assuré le suivi post opératoire engage sa responsabilité pour n’avoir pas informé les parents de la possibilité d’un cal vicieux nécessitant une ostéotomie à l’issue de l’adolescence de la jeune patiente. À ce titre, il est condamné à 15.000 € de réparation.
Infection nosocomiale
L’article 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes sus mentionnés …sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Dans le cas d’espèce dont les conséquences ont été graves (14% IPP), le Tribunal administratif de MARSEILLE avait écarté la responsabilité de l’APH MARSEILLE...
Infection nosocomiale
Les hésitations du rapport d’expertise ont amené le Conseil d’Etat à se livrer à un examen quasi scientifique sur le plan médical. Le Conseil d’État indique : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’infection déclarée par M.A. à la suite des interventions chirurgicales subies en 1998, au terme d’un délai important mais habituellement observé pour l’incubation d’infections osseuses, est...
Vaccination
Les premiers symptômes de la sclérose en plaque étant apparus 5 ans après la première vaccination, le Conseil d’Etat apprécie en infirmant la Cour d’appel de BORDEAUX que le lien de causalité n’est pas rapporté entre la vaccination et la maladie. Il faut penser que le rapport d’expertise médicale ne tranchait pas de façon claire sur le lien de causalité en n’évoquant qu’une probabilité. Le Conseil...
Négligences déterminantes
Alors qu’une sage femme avait par décision pénale définitive été retenue coupable et seule responsable des conséquences corporelles (atteinte cérébrale) sur l’enfant, la Cour d’appel statuant parallèlement dans une instance civile déclare que le préjudice ne constitue qu’une perte de chance et condamne in solidum la clinique et le médecin obstétricien et l’infirmière. La Cour de cassation casse cet...
Devoir d'information
L’hôpital avait l’obligation d’informer la patient du risque d’ischémie connu lors d’une coronarographie. Faute d’avoir informé le patient, l’hôpital engage sa responsabilité et ne saurait se retrancher derrière le fait que le patient avait déjà subi un tel examen huit ans auparavant. Cependant, cette sorte d’investigation étant incontournable dans la situation du patient, sans autre alternative...
Radiologue
Le radiologue qui commet une erreur manifeste d’interprétation engage sa responsabilité au titre de perte de chance de survie. Cette mauvaise interprétation donnant lieu à un compte rendu rassurant a entraîné un retard de diagnostic du cancer de 4 mois. Il est retenu par la Cour d’appel que le radiologue devait pratiquer un examen clinique et que s’il l’avait fait, la patiente n’aurait pas manqué...
Instance disciplinaire
Le Conseil d’Etat annule la décision de sanction prise en instance d’appel par la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires alors que siégeait, parmi ses membres, le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui s’était précédemment porté partie civile dans l’instance pénale. La Chambre ainsi composée ne présentait pas un caractère d’impartialité rappelé par l’article...
Devoir d'information
Contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, le seul fait d’avoir consulté le patient à deux reprises la dernière fois trois semaines avant l’intervention, n’établit pas que le patient ait été pleinement informé. Par ailleurs, le chirurgien est responsable de la douleur supportée par le patient en raison du retard du diagnostic (spondylodiscite) et en conséquence de la mise en place tardive du...
Faute
Le chirurgien dentiste qui a parfaitement exposé à un patient les différentes possibilités de restauration dentaire, lui a cependant fait courir un risque en procédant à une mise en charge immédiate des premiers implants au lieu d’une mise en charge différée, et mis en place une prothèse en résine au lieu de la prothèse en céramique qui était prévue. La Cour de cassation juge que la Cour d’appel...
Indemnisation victime et parents
C’est à tort qu’une Cour administrative d’appel a limité la réparation due à la victime, à la nécessité d’affronter désormais un séjour en établissement spécialisé. Dans l’éventualité qu’il soit accueilli au domicile familial, il appartenait à la Cour de prévoir l’indemnisation des frais futurs afférents à la prise en charge de la victime au domicile familial ou en institution.
Risques exceptionnels
Même si les risques que finalement la victime a subis avaient un caractère exceptionnel, il était dans l’obligation du praticien hospitalier, de l’en informer. Il importe peu qu’après cette première intervention, il ait pu y être remédié de façon telle que la victime ne présente plus aucune invalidité. Elle devait être informée, et a perdu une chance de pouvoir s’opposer à la réalisation du dommage...
Responsabilités partagées (praticien clinique) (oui)
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la clinique est bien fondée à exercer un recours contre le médecin qui a commis la première intervention erronée. C’est cette première intervention erronée qui a nécessité la seconde au cours de laquelle l’infection nosocomiale a été contractée. En conséquence, il y a lieu à un partage de responsabilité entre l’établissement médical où l’infection...
Obligation d'information
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de MARSEILLE qui avait estimé que le défaut d’information obligatoire par le médecin en s’abstenant d’informer la patiente des risques de l’intervention, ne lui ouvrait pas droit à réparation sur la circonstance qu’à la suite d’une nouvelle intervention, elle demeurerait atteinte d’aucune invalidité. Le Conseil d’Etat estime...