Santé
Obligation d'information
Faute dans l’obligation d’information, responsabilité du gynécologue, insuffisance du diagnostic, nécessité d’examen échographique, naissance d'une enfant atteinte de trisomie 21, La Cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait d ébouté la patiente et s’appuyant sur les considérations du rapport d’expertise juge que le gynécologue qui, en présence de suspicion de trisomie, n’a pas prescrit...
Refus de redoublement
Selon les textes réglementaires, le directeur de l’école d’infirmières est bien fondé à refuser le redoublement avant la 3ème année mais sous la condition qu’il se soit assuré que l’élève infirmier a trouvé une inscription dans un autre établissement. Faute de l’avoir fait, la décision du directeur est jugée illégale par le Conseil d’Etat. L’élève infirmière est bien fondé à demander réparation...
Deux hopitaux mis en cause
Alors que le patient est incontestablement décédé ensuite d’une infection nosocomiale susceptible d’avoir été contracté dans l’un ou l’autre des 2 établissements dans lesquels il avait été successivement hospitalisé, la Cour d’appel, faute de pouvoir attribuer à l’un ou à l’autre la responsabilité du décès avait rejeté la demande de réparation des ayants droit. La Cour suprême casse cet arrêt en jugeant...
Défaut d'information du personnel soignant
Le médecin psychiatre traitant est responsable de la défenestration de la patiente alors qu’il a donné l’instruction au personnel soignant de la clinique de laisser ouverte la fenêtre de la chambre de la patiente. Le personnel et partant la clinique ne sont pas responsables de n’avoir pas prévenu le praticien d’une modification du comportement qui n’apparaît pas établie. En raison de sept précédentes...
Enfant née atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit
MADAME X mettait au monde une enfant atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit que n’avait pas détectée le gynécologue lors des 13 échographies prénatales. La cour de cassation confirme le rejet de la demande des parents sur la perte de chance d’avoir pu recourir à une IVG s’ils avaient été informés de cette malformation. En effet, une IVG ne peut être pratiquée en droit français que lorsque...
Opérations de chirurgie esthétique effectuées par un médecin généraliste
La clinique qui se prévaut d’une spécialité de soins esthétiques alors que ceux-ci ne sont assurés en son sein que par un médecin généraliste, engage sa responsabilité contractuelle (art 1147 CC). Il importe peu que ces soins soient intervenus à une date antérieure au décret du 11-07-2005 qui créait la spécialité de chirurgien esthétique.
Vaccins
C’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition quelques mois plus tard de la sclérose en plaque. La Cour Suprême s’en rapporte à l’appréciation souveraine de la Cour d’Appel.
Cancer induit
Dès lors qu’il est retenu que c’est bien la molécule concernée qui est à l’origine d’une tumeur du col de l’utérus chez une jeune femme dont la mère avait subi ce traitement, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve et demande aux laboratoires mis en cause de prouver que ce produit n’est pas à l’origine du dommage.
Cancer induit
Dans une espèce similaire, la Cour de cassation approuve au contraire la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande formée contre le laboratoire faute par la demanderesse de rapporter la preuve que sa mère avait été traitée par ce produit.
Préjudice corporel
Même si l'expertise médicale conclut à une absence de faute au cours de l'intervention, le patient aurait dû être informé des risques que celle ci lui faisait courir (hémorragie cérébrale) pour donner à celle ci "son consentement éclairé". La jurisprudence judiciaire (Cour de cassation) a depuis 25 ans consacré ce principe. La juridiction administrative avait déjà mis en place le principe d'une responsabilité...
Appréciation d'expert judiciaire
Procédant à une intervention de chirurgie esthétique, au niveau mammaire, il est constaté que le chirurgien n'a reçu sa patiente que quelques minutes la veille de l'intervention, ne l'a pas informée des risques éventuels de rupture de la coque du gel au sylicone, et ne lui a pas imposé de pratiquer ensuite régulièrement des échographies suite à son intervention. Le praticien engage sa responsabilité...
Obligation de moyens
Faisant l’objet par un stomatologue d’une intervention chirurgicale sur le maxillaire, à l’issue de l’intervention Mademoiselle R. se trouvait en état de cécité complète, résultat selon le rapport d’expertise d’un accident vasculaire causé par le mode opératoire. La Cour d’Appel confirme le jugement de premier degré " Considérant dès lors qu’en l’espèce, comme l’a exactement jugé le Tribunal, bien...
Conclusion du rapport d'expert
La Cour est fondée à retenir les conclusions des experts judiciaires qui indiquaient que le praticien intervenant ne pouvait ignorer la complication connue que présentait son patient à l’issue de l’intervention. En réalisant un diagnostic erroné et inadéquate à la suite de cette complication, le chirurgien a commis une faute de prudence et diligence.
Infection nosocomiale
Lors d'une injection par un cathéter insuffisamment aseptisé, le patient contracte une infection (staphylocoque doré) et se retrouve tétraplégique. La responsabilité du médecin est engagée car à dire de l'expert judiciaire, il aurait dû diagnostiquer l'infection beaucoup plus rapidement et la traiter par antibiothérapie. Il n'a pas satisfait à son obligation de moyen. La responsabilité de la clinique...
Dédommagement inventeur
Un chercheur de laboratoire pharmaceutique invente un nouveau produit. Le brevet est déposé sous le double nom du laboratoire et le sien, conformément aux conventions des parties. L'expert judiciaire désigné détermine que le gain pour le laboratoire est considérable et propose de fixer à 4 MF la somme due à l'inventeur. La Cour d'appel confirme, la Cour de cassation confirme.
Ordre
C'est à juste titre que le Conseil de l'ordre des médecins, après enquête, relève qu'une personne présente un état d'infirmité ou pathologique incompatible avec l'exercice de la médecine et refuse son inscription. La procédure prévue par les lois, décrets et règlements en vigueur a été respectée, puisque préalablement à cette décision, il avait été désigné par le conseil de l'ordre un collège de trois...
Responsabilité d'un médecin psychiatre
Un patient atteint d'une psychose maniaco dépressive ne peut se plaindre d'avoir été insuffisamment informé de son état. L'article 42 du Code de déontologie autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou un pronostic grave.
Enfant né handicapé
Statuant en assemblée plénière le 13-7-2001, la cour de cassation confirme la jurisprudence de l'arrêt Perruche, retenant la responsabilité du médecin pour une insuffisance de diagnostic prénatal. Nous nous étions insurgés contre les termes de l’arrêt Perruche. La cour de cassation a poursuivi le droit fil de sa nouvelle jurisprudence dans cet arrêt P.X...mais depuis, le législateur a corrigé par...
Limites
L’ablation d’un nodule situé sur la glande thyroïde du patient qui a entraîné la lésion du nerf récurrent constitue un risque inhérent à ce type d’intervention et ne peut être imputé ni à une maladresse opératoire, ni à une erreur de diagnostic. L’absence d’information du patient (qui paraît avérée) n’est pas susceptible d’entrainer une indemnisation dès lors que l’intervention se révélait nécessaire...
Violation (non)
Un médecin expert de compagnie d’assurances avait laissé sur le répondeur de l’assuré la révélation qu’il était séropositif. L’assuré prétend subir un dommage (désertion de ses amis). La cour d’appel confirme le jugement de premier degré rejetant toutes demandes de dommages et intérêts. La preuve n’est pas rapportée que le message a été écouté en présence d’autres personnes et de toute façon...
Cession de clientèle
Dans le cadre d’une cession de clientèle médicale, l’acquéreur est fondé à réclamer et à obtenir la nullité du contrat dès lors qu’une expertise judiciaire a établi que le cédant pratiquait de façon systématique des surcotations. À juste titre, la cour d’appel de Paris a estimé, au vu de l’expertise, que la surcotation avait pour effet d’augmenter de façon artificielle le chiffre d’affaires et,...
Obligation de moyen (soins)
Comme tout praticien de la santé, le chirurgien-dentiste est tenu contractuellement à une obligation de moyen en ce qui concerne les soins prodigués à son patient, par contre, il est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la fourniture et la pose d'un appareil de prothèse.
Perte de chance
La sage-femme qui assistait le gynécologue a mal interprété les signaux donnés par le monitoring. Le gynécologue enfin alerté a pratiqué une césarienne mais l'enfant est né atteint d'une encéphalopathie majeure, séquelle d'une anoxo-ischémie qui aurait peut être pu être évitée si la césarienne avait été pratiquée plus précocement. Pour perte de chance de l'enfant, le médecin gynécologue est déclaré...
Perforation colon
Le médecin qui a réalisé , à l'aide d'une sonde coloscopique, une coloscopie en se conformant parfaitement aux données acquises de la science, n'est pas responsable d'une perforation du colon, dans la mesure où cette perforation constitue un aléa non maitrisable dans ce type d'investigation. L'arrêt se limite à cette simple décision, car la demande de la requérante était fondée uniquement sur la maladresse...
Perforation colon
Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la Cour d'appel de POITIERS, deux mois et demi auparavant. Il est intéressant de noter la convergence de jurisprudence entre les Cours d'appel de POITIERS et de BORDEAUX. La Cour d'appel de BORDEAUX remarque que la perforation constitue un aléa thérapeutique dont le risque est retenu comme étant égal à 0,05 % par la littérature médicale et en conséquence,...
Échographie
Cet arrêt est très intéressant. Examinant un foetus à la 20e et à la 34e semaine de grossesse, le médecin échographiste affirmait aux parents avoir visualisé les quatre membres de l'enfant qui se présentait de façon normale. À la naissance, il se révélait que l'enfant présentait une amputation distale de l'avant-bras gauche, malformation remontant au 1er trimestre de la grossesse. Les rapports d'expertise...