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Cession de clientèle

Revue Experts numéro 59 | Paru le : 06.01.2010

Dans le cadre d’une cession de clientèle médicale, l’acquéreur est fondé à réclamer et à obtenir la nullité du contrat dès lors qu’une expertise judiciaire a établi que le cédant pratiquait de façon systématique des surcotations. À juste titre, la cour d’appel de Paris a estimé, au vu de l’expertise, que la surcotation avait pour effet d’augmenter de façon artificielle le chiffre d’affaires et, de ce fait, présentait un caractère dolosif.

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