De l'expertise
Opposabilité du rapport à un assureur
Pour retenir que le rapport d'expertise est opposable à l'assureur de dommage, bien que celui-ci n'eût été ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, les juges du fond avaient relevé que, prévenu par son courtier qui avait été assigné par erreur en ses lieu et place, il était volontairement intervenu à l'instance sur les intérêts civils et avait conclu à titre subsidiaire au vu des conclusions...
Risque grave caractérisé
Se fondant sur le pouvoir qu'il tient de l'article L. 4614-12 du Code du travail et arguant d'un risque grave, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement bancaire avait décidé de faire appel à un expert agréé en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans les agences du groupe. Pour rejeter le pourvoi formé par l'employeur à l'encontre de l'arrêt...
Risque grave caractérisé
La Cour d'appel de Paris rappelle par cet arrêt qui entérine la régularité de la décision d'un CHSCT de recourir à une expertise fondée sur l'article L. 4614-12 du Code du travail sur l'ensemble des magasins d'une entreprise que cette mesure est conditionnée à la possibilité de constater l'existence d'un risque grave pour la santé physique et/ou mentale et pour la sécurité des travailleurs sans nécessité...
Date limite de dépôt
Pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par une partie qui arguait que l'expert n'avait pas répondu à son dire, la cour d'appel retient, au visa de l'article 276 du Code de procédure civile, que "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration...
Inobservation
Statuant au visa d'un jugement irrévocable annulant en son entier un rapport d'expertise faute pour l'expert de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire tout au long de ses opérations, la Cour d'appel infi rme l'ordonnance de taxe fi xant sa rémunération et, statuant à nouveau, le déboute de sa demande à ce titre. Les juges du fond relèvent en effet que, la totalité du rapport ayant...
Expertise psychiatrique pénale
Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la Chambre criminelle censure une cour d'appel qui avait fixé la rémunération d'un expert psychiatre au visa de la disposition générale de l'article R. 107 du Code de procédure pénale, laquelle fixé les conditions de dépassement des frais et honoraires au-delà de 460 €, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le dépassement du tarif...
Art. 276 CPC (Dires)
Selon l'article 276 du Code de procédure civile, l'Expert doit, d'une part, prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; et, d'autre part, faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que la violation...
Art. 145 CPC
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que, lorsqu'il statue en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux dispositions de l'article 808 du même Code, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise. En effet, l'expertise in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité...
Règlement Bruxelles
Selon l'article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Au cas présent, un litige était né entre un commerçant français et la filiale...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Contestation (Oui)
Suite à des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le Tribunal correctionnel recevant des parties civiles en leurs constitutions a ordonné une expertise médicale avant dire droit. Une fois les opérations d'expertises achevées et le rapport déposé, le prévenu conclut devant le Tribunal à l'inopposabilité dudit rapport ainsi qu'à son annulation au visa de l'article 160 du Code...
Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
En l'espèce, alors que le juge avait été saisi en référé d'une demande tendant à voir dire si la résiliation d'un contrat de réparateur agréé était ou n'était pas fondée, il ordonna une mesure d'expertise en confiant notamment à l'Expert la mission de vérifier le bien fondé des raisons invoquées pour la résiliation dudit contrat. Saisi en application de l'article 272 du Code de procédure civile, le...
Désignation expert
Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant...
Assurance
Une cour d'appel avait rejeté les appels en garantie formés par un assureur à l'encontre des intervenants à une opération de construction à l'occasion de procédures en référé tendant à leur voir rendue commune une expertise précédemment ordonnée, au motif que ces appels en garantie ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers et que l'assureur n'a aucune qualité...
Absence d'une partie
Une partie arguait de l'inopposabilité du rapport d'expertise en soutenant n'avoir pas été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise. Pour rejeter cette prétention la cour d'appel relève que la convocation lui avait été adressée par l'Expert en LRAR ; et que, si celle-ci est revenue "non réclamée" à ce dernier, c'est uniquement parce qu'elle n'avait pas procédé à son changement d'adresse postale....
Versée aux débats (oui)
Une cour d'appel avait cru pouvoir déclarer inopposable un rapport d'expertise amiable produit par le défendeur au motif que le demandeur n'avait pas été convoqué aux opérations d'expertise. La Cour de cassation censure cette décision non sans avoir rappelé que "tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties".
Défaut de gestion
Par cet arrêt, la Cour d'appel de Dijon sanctionne par la nullité de l'expertise le défaut de prestation de serment de l'Expert aux motifs que cette obligation s'infère de la rédaction de l'article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires aux termes duquel l'Expert prête serment lors de son inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, lors d'une nouvelle...
Limite dépassée (oui)
Pour écarter la demande en nullité d'une expertise en présence d'un Expert qui avait outrepassé ses fonctions en tranchant dans son rapport des questions d'ordre juridique relevant de la seule compétence du juge, la cour d'appel relève qu'en tout état de cause l'inobservation par l'Expert des obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la nullité de...
Recours contre taxe
Dans cette affaire un recours contre une ordonnance de taxe avait été déclaré recevable aux motifs que, à défaut de notification de cette ordonnance et des modalités de recours contre celle-ci, l'intimé ne saurait se prévaloir de l'irrecevabilité de ce recours pour inobservation des formes prescrites par l'article 724 du Code de procédure civile, à savoir en l'espèce du défaut de mise en cause du technicien...
Expertise CHSCT
Cet arrêt rappelle que, sauf à priver de toute efficacité l'article L. 4614-13 du Code du travail, lequel prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de contester le coût de l'expertise diligenté à la demande du CHSCT, le coût horaire et le nombre de jours/expert stipulés à la convention d'étude ne sauraient s'imposer au juge qui peut ordonner leur réduction au regard de la qualité du travail...
CHSCT (Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Le choix pour le CHSCT de recourir à l'assistance d'un Expert agréé suppose, aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, qu'il rapporte la preuve de l'existence d'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou bien celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail....
Succession
Assignés en ouverture des opérations de liquidation et de partage d'une succession, les défendeurs ont présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture tout en indiquant ne pas s'opposer, avec toutes réserves et protestations d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée. Pour déclarer leur appel irrecevable, la cour d'appel, après avoir rappelé, sur le fondement de l'article 546 du Code...
Motif légitime (non)
Par cet arrêt il est rappelé que n'est pas justifiée par un motif légitime une demande d'expertise formée dans la perspective d'une action ou destinée à soutenir une prétention manifestement vouées à l'échec. En l'espèce, la Cour d'appel relève que le premier juge a, non pas statué sur la recevabilité de l'action en responsabilité à venir contre une partie à un contrat de construction, mais seulement...
Comportement d'une partie ignorée de la cour (oui)
Pour rejeter la demande de nouvel examen médico-psychologique de la famille formée par le père, lequel arguait du caractère partial du rapport d'expertise qui tiendrait à la circonstance que l'expert co-préside une association de parents gays et lesbiens, alors que la mère serait homosexuelle et vivrait avec une femme à l'étranger, la Cour d'appel retient que la question de l'orientation sexuelle de...
Clause de conciliation préalable
La clause de conciliation préalable n'est pas applicable à l'action en référé tendant à l'octroi de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de sorte que l'absence de recours à cette procédure contractuelle de conciliation ne saurait constituer une fin de non recevoir, ni rendre le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expertise in futurum.
CPAM
Une expertise médicale avait été ordonnée suite au refus de prise en charge opposé par la CPAM à un salarié qui arguait du caractère professionnel de son état dépressif réactionnel. Cette mesure d'instruction fut toutefois annulée au motif que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations sur la teneur et sur les conclusions du rapport de l'expert. Suite à l'infirmation de...